Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°641 rect.
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GOURAULT
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Objet
Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale.