Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°645 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
Objet
Sans préjuger des modalités du mode de scrutin qui sera adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il apparaît indispensable d'en fixer les principes fondamentaux.