En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, BIWER et DENEUX

ARTICLE 3

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Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

Objet

Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux délégués communautaires titulaires.