Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°66 rect. bis
18 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.