Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°662
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, GOUTEYRON, ALDUY, MILON, DUFAUT et LAMÉNIE, Mme SITTLER et MM. LECLERC et VASSELLE
ARTICLE 20
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
Objet
Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsabilités en une seule personne en matière de gestion territoriale.
Il s'agit de donner à chacun le temps nécessaire pour exercer pleinement le mandat dont il a la charge et d'offrir la possibilité à d'autres personnes, en particulier parmi les jeunes générations, de participer plus tôt et davantage à la gestion des affaires publiques