Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°664
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, Bernard FOURNIER, ALDUY, MILON et LAMÉNIE, Mme SITTLER et MM. LECLERC et VASSELLE
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
du tiers
Objet
Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).