Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°673
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
, au développement d'une communauté et
par les mots :
, au développement d'une communauté urbaine et
Objet
Rédactionnel.