Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°675
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».