Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°676
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
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Alinéa 19
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent II
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
Objet
Précision rédactionnelle.