Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°677
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du cinquième alinéa du I
par les mots :
du II de l'article L. 5211-4-1
Objet
Rédactionnel.