Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°681

19 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 470 rect. de M. BRAYE

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8 de l'amendement n° 470

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Il paraît souhaitaitable de retenir comme date butoire le 1er mars 2013, celle-ci coincidant avec une période de 12 mois précédant le renouvellement des conseils municipaux. Cela permettrait de donner un délai supplémentaire à la réflexion avant que soit arrêté le schéma départemental.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).