Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°684
21 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR, Bernard FOURNIER et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. HURÉ, JARLIER, LAMÉNIE, du LUART, MILON et PIERRE, Mmes PAPON, PROCACCIA et SITTLER, M. TRILLARD, Mmes TROENDLE et LAMURE et MM. HOUEL, VIAL, COUDERC et DULAIT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34
Après les mots :
des communes sont
rédiger ainsi la fin de la phrase :
désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2
Objet
Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.