En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.