En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE 26

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I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3 :

Après le pourcentage : 

40 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

L'intercommunalité étant une coopérative de communes, il est normal que leurs représentants directs constituent la majorité de la Commission départementale de coopération intercommunale. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats. La composition proposée par cet amendement est donc la suivante : Communes : 50 %, Etablissements publics de coopération intercommunale: 40 %, Conseil général: 5 %, Conseil régional: Région 5 %.