Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°700
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 180 de Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe CRC-SPG
présenté par
MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 5
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Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
Objet
Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.