Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°702
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6 :
Supprimer les mots :
les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et
Objet
Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'article 6 (paragraphe II) de cette ordonnance a en effet déjà opéré la correction proposée par les dispositions visées.