Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°704
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 512 rect. bis de M. CHARASSE
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 2
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Amendement 512 rect. bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,