Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°706
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. JARLIER
ARTICLE 3
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Amendement n° 67 rect. bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V
I - Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux
par les mots :
au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux
II - Premier alinéa, seconde phrase
Après les mots :
le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté
insérer les mots :
au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.