Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°709
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l'extension du périmètre de l'établissement public dans le cas de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.