En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, BAILLY, PILLET, PINTON, MAYET, TRILLARD, HOUEL et CORNU et Mme ROZIER

ARTICLE 2

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Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

suffrage universel direct

insérer les mots :

pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,

Objet

Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.

Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.