Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°711
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I- Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II- Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain