Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°717
2 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 28 rect. bis de Mme GOURAULT
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Amendement n° 28, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département