Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°718
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 655 rect. de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 8
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Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes