Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°721
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
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I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
" IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de