Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°722
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 721 de la commission des lois
présenté par
M. JEANNEROT
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Troisième alinéa de l'amnedement n° 721:
Remplacer les mots :
Le projet
par les mots :
Un projet