Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°723 rect.
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 77 rect. ter de M. POINTEREAU
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 77 rect bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
Objet
Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).