Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°727
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Objet
Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale.