Amendement

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°729

4 février 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

C
G
Retiré

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

Objet

Comme c'est également le cas pour les fusions de droit commun, un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale qui se crée, étend son périmètre ou fusionne. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse