Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°730

4 février 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29

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Objet