Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°732
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 5711-1 du même code
Objet
La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.
Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.
Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.