Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°74 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. POINTEREAU, BAILLY, Bernard FOURNIER, PILLET, PINTON, MAYET, REVET, JUILHARD, TRILLARD et HOUEL et Mme ROZIER
ARTICLE 16
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Alinéa 14
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.
Objet
Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).