Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°75 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. PILLET, Bernard FOURNIER, HOUEL, JUILHARD, PINTON, MAYET, TRILLARD et REVET et Mme ROZIER
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.