Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°76 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. BAILLY, PILLET, PINTON, MAYET, REVET, HOUEL, JUILHARD, TRILLARD et Bernard FOURNIER et Mme ROZIER
ARTICLE 20
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale
Objet
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.