Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°77 rect. ter
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. REVET, PILLET, PINTON, MAYET, Bernard FOURNIER, HOUEL, JUILHARD et TRILLARD et Mme ROZIER
ARTICLE 20
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Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
Objet
On ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.