En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, HOUEL, JUILHARD, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER

ARTICLE 26

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I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %» ;

Objet