En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, BAILLY, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, JUILHARD, TRILLARD, HOUEL et Bernard FOURNIER et Mme ROZIER

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.