Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°81 rect. bis
4 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. POINTEREAU, PILLET, REVET, PINTON, MAYET, Bernard FOURNIER, HOUEL et JUILHARD et Mme ROZIER
ARTICLE 29
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Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Objet
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.