Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°88 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. POINTEREAU, TRILLARD et PILLET, Mme ROZIER et MM. HOUEL, Bernard FOURNIER, PINTON, MAYET, REVET et JUILHARD
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et des syndicats mixtes
Objet
Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.