Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°99 rect. bis
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON, Mme PROCACCIA et MM. HOUEL, PORTELLI, DALLIER et DEMUYNCK
ARTICLE 16
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l'avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) le I de la disposition de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de l'article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.