Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°3
22 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Compte tenu de la réécriture par la commission mixte paritaire du I de l'article 28 bis B, le II dudit article devient inutile s'agissant :
- de l'entrée en vigueur, dès lors que le I prévoit expressément l'année des revenus concernée ;
- de la limitation de la mesure prévue au même I aux contribuables ayant opté pour l'autoliquidation du « bouclier fiscal », dès lors que cette limitation ne se justifiait que pour des raisons tenant à la recevabilité financière de l'amendement du Sénat dont est issu l'article 28 bis B.