Projet de loi Finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°5
22 décembre 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 184 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.