Projet de loi Victimes des essais nucléaires français
Direction de la Séance
N°31
13 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme BLANDIN et M. MULLER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
a droit à
Objet
Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.