Projet de loi Victimes des essais nucléaires français
Direction de la Séance
N°32
13 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité entre les essais nucléaires et la maladie du demandeur.
Objet
Cet amendement vise à affirmer la présomption de causalité au profit du demandeur et à clarifier le rôle du comité d’indemnisation dans la recherche de la preuve.