Projet de loi Victimes des essais nucléaires français
Direction de la Séance
N°34
13 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 18 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des zones mentionnées à l'article 2
Objet
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être aussi consultée sur les modifications potentielles des zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi et ainsi pouvoir émettre des recommandations.