Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Garde à vue

1ère lecture

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. ZOCCHETTO (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 5

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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