Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°1 rect.
23 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Objet
Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard. Il est donc proposé de définir dans la loi ce qu'est un jeu de hasard.