Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°101
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
Objet
L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.