Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°107
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
ARTICLE 16
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Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.
Objet
Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit publiée non seulement au Journal officiel, mais également dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.