Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°108
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GUENÉ
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.
Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU a aujourd'hui la faculté de concevoir et organiser les paris hippiques. L'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs doit permettre à chacun d'offrir aux parieurs des paris différents faisant appel à leur sagacité et expertise des courses hippique.