En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOURNAC

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui devront être communiquées et seront conservées conformément à la durée réglementaire.

Objet

Afin de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu à celle faite par le prestataire de paiement que ce soit lors du reversement (en imposant un compte de paiement dont l'identité du titulaire a été vérifiée) ou lors de l'alimentation. Ainsi tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront  liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.